Adoption de loi et décrets gouvernementaux à caractère économique
Un conseil ministériel consacré à la situation sanitaire, financière et économique s'est tenu, ce jeudi, à la Kasbah, sous la présidence du chef du gouvernement, Hichem Mechichi, au cours duquel des projets de loi et des décrets gouvernementaux, à caractère économique et financier, ont été adoptés.
Mechichi a indiqué que ce conseil a été l'occasion d'examiner plusieurs dossiers et mesures économiques et juridiques qui auront un impact positif sur le climat d'investissement et permettront de libérer l'initiative économique et maîtriser les circuits de distribution.
Il a, par ailleurs, estimé que l'article 96 du Code pénal, dans sa version actuelle, a été un vrai obstacle à l'esprit d'initiative au sein de l'administration publique qui reste "un pilier du développement" et de la stabilité du pays.
Cet article prévoit "une peine de dix ans d'emprisonnement et d'une amende égale à l'avantage reçu ou aux préjudices subi par l'administration, pour tout fonctionnaire public ou assimilé, qui use de sa qualité et de ce fait se procure à lui-même ou procure à un tiers un avantage injustifié, cause un préjudice à l'administration ou contrevient aux règlements régissant ces opérations en vue de la réalisation de l'avantage ou du préjudice précités".
Le chef du gouvernement a, également, indiqué que la lutte contre la corruption doit être opérée à travers les institutions de l'Etat et les textes, "loin des tiraillements politiques".
Ainsi, le conseil de ministériel a approuvé le projet de loi amendant l'article 96 du Code pénal.
D'autre part, il a adopté d'autres projets de loi et des décrets gouvernementaux; à savoir:
Un projet de loi portant approbation d'un accord de financement conclu le 18 février 2021, entre le ministère de l'Economie et des Finances et un groupe de banques locales. Cet accord vise à financer le budget de l'Etat.
Un projet de loi portant approbation d'un accord de prêt conclu le 31 mars 2021, entre la Tunisie et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD). Il s'agit d'une enveloppe supplémentaire de 100 millions de dollars afin de lutter contre la pandémie de la Covid-19.
Un projet de loi portant finalisation du Décret du 4 juin 1957 relatif aux opérations immobilières.
Projets de décrets gouvernementaux:
Un projet de décret gouvernemental fixant l'organigramme de l'Office de l'aviation civile et des aéroports (OACA)
Un projet de décret gouvernemental relatif à l'approbation de l'adhésion de la République tunisienne au protocole d'amendement de la convention relative aux crimes et autres actes commis à bord des avions.
Un projet de décret gouvernemental fixant l'organigramme de la Société d'exploitation du canal et adductions des eaux du nord
Un projet de décret gouvernemental fixant l'organigramme de la Société nationale de distribution des pétroles (AGIL).
Un projet de décret gouvernemental relatif à l'expropriation pour l'intérêt public d'une terre à Kasserine pour la réalisation de la route ceinture de Kasserine.
Un projet de décret gouvernemental relatif à l'adoption de la liste des bénéficiaires de la régularisation de la situation des terres domaniales agricoles dans les gouvernorats de Tozeur, Kairouan, Béja, Zaghouan et Bizerte à travers la vente de gré à gré selon le prix de ces biens.
Un projet de décret gouvernemental relatif à l'amendement du décret gouvernemental numéro 464 de l'année 2016 relatif à la création d'une unité de gestion d'unité par objectifs relative aux négociations entre la Tunisie et l'Union européenne dans cadre de l'accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA).